Finance & Gestion

Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.
La mention
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Indices des prix à la consommation – Décembre 2018

Finances et Gestion / Indices et taux
17/01/2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/01/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis mars 2016.
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 : mode d’emploi

Les experts SVP ont rédigé pour vous ce livre blanc afin de répondre aux questions sur l'application de la le prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait