Finance & Gestion

Nouvelle taxe additionnelle à verser avec l'acompte de CVAE le 15 juin 2011

La loi 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe de 7,508 %, additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe finance les CCI. Elle est à verser en même temps que les acomptes de CVAE, et pour la première fois, au plus tard le 15 juin 2011. Sauf cas particulier, seules les entreprises inscrites sur les listes électorales des CCI en sont redevables.

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