Finance & Gestion

Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un arrêté du 16 mars 2017 (JO 29 mars 2017) précise la liste des communes classées en ZRR
Le classement constaté par l'arrêté prend effet au 1er juillet 2017

Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1465 A dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative [...]

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