Finance & Gestion

Notaire : garantie collective pour 2019

Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019
Arrêté du 15 janvier 2019 - JO 18 janvier 2019

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.

Il est

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