Finance & Gestion

Notaire, Commissaire-priseur et Huissier de justice

Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (JO du 10/05/2017)
Règles de nomination lorsque la société est titulaire de plusieurs offices

Ce décret explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice associés ou

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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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