Finance & Gestion

Notaire : carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation libre" et soixante-dix-sept autres zones, dites "d'installation contrôlée"

Implantation d'offices de notaires pour renforcer la proximité ou l'offre de services
Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

Cet arrêté établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation [...]

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Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

Application du prélèvement à la source aux dirigeants de sociétédétermination et impact du CIMR pour l’imposition de la rémunération du dirigeant de sociétépercevoir des dividendes en 2018 ... Retrouvez dans ce document l'application des mesures liées au prélèvement à la source, pour les dirigeants.

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