Finance & Gestion

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 

L'administration fiscale met à jour la base Bofip suite au report du prélèvement à la source prévu à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 et à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage le PAS.
Prélèvement à la source

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre

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