Finance & Gestion

Marques de produits ou de services : mise en compatibilité avec le droit européen

L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au JO du 14 novembre 2019
La transposition en droit français du " Paquet Marques " a pour objectif de moderniser et de rendre plus performants les dispositifs de protection des marques, notamment en permettant de :

- déposer de nouveaux types de marques répondant aux évolutions

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Prime de Noël pour 2019 : montants et versement

Ressources Humaines / Alerte RH
09/12/2019
L'instruction n° 2019-38* du 27 novembre 2019 diffuse les montants et modalités de l'aide exceptionnelle de fin d'année dite " prime de Noël " attribuée aux bénéficiaires des minima sociaux.
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