Finance & Gestion

Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29
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