Norme et Réglementation

Loi EGalim : Pratiques commerciales des biocides et des produits phytosanitaires

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l'environnement respectivement sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.
Pratiques commerciales prohibées
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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
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