Finance & Gestion

Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.
Une simplification envisagée dans plusieurs domaines

L'article 15 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 habilite le

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
20/03/2019
L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
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