Secteur public

L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.
Caractère facultatif ou obligatoire : deux cas de figure
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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
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