La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation. Caractère facultatif ou obligatoire : deux cas de figure
TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT
ARTICLE LE PLUS RÉCENT
Cotisations employeurs pour 2019 : les changements issu de la LFSS 2018
Ressources Humaines / Alerte RH
21/09/2018
Suite aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018*, le Premier ministre a présenté fin août le calendrier d'application des réductions de charges patronales pour 2019.
LIRE LA SUITE
TOUS LES ARTICLES
LIVRE BLANC DE LA SEMAINE
Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.
Veuillez patienter s'il vous plait