La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation. Caractère facultatif ou obligatoire : deux cas de figure
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT
ARTICLE LE PLUS RÉCENT
CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables
Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
LIRE LA SUITE
TOUS LES ARTICLES
LIVRE BLANC DE LA SEMAINE
L'outil indispensable pour comprendre les généralités, les accords dérogatoires, le plafonnement et le mode de computation du délai.