Secteur public

Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...
Contrats publics

En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme, le délégataire a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie des biens de [...]

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PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

Application du prélèvement à la source aux dirigeants de sociétédétermination et impact du CIMR pour l’imposition de la rémunération du dirigeant de sociétépercevoir des dividendes en 2018 ... Retrouvez dans ce document l'application des mesures liées au prélèvement à la source, pour les dirigeants.

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