Secteur public

Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...
Contrats publics

En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme, le délégataire a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie des biens de

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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

Ressources Humaines / Alerte RH
26/03/2019
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