Norme et Réglementation

Les nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. La généralisation de la vaccination à l'officine, le développement de la prescription des génériques et le panier de soins 100% santé en constituent quelques mesures.
Les décisions adoptées

En plus des dispositions sur les prestations sociales, la CSG, le congé de maternité, le

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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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