Norme et Réglementation

Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adoptée par le Sénat le 25 novembre 2010 et soumise au Conseil Constitutionnel le 1er décembre qui en a censuré 19 articles. Elle a été publiée au JO du 21 décembre 2010.

Les mesures pour le secteur médico-social :

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale a pour objet

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