Norme et Réglementation

Les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale 2019 sur les EHPAD

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit deux principales mesures pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La convergence tarifaire des forfaits soins

La loi 2015-1776 d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié les modalités de fixation des tarifs soins et

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DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 mai 2019

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
22/03/2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'avril 2019 ont été publiés.
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