L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.Quels sont les délais de paiement ?
L'Italie a transposé dans un décret n° 192
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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables
Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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