Finance & Gestion

Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.
L'intérêt du recours au bail dérogatoire

Le bail dérogatoire au statut des baux [...]

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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
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