Secteur public

Le remplacement des conseillers communautaires à l'épreuve de l'article L.2121-33 du CGCT

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2017, N° 401144 mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée  sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  Les articles L.273-3 et  L. 5211-6-2 du CGCT s'opposent au pouvoir d'appréciation reconnu antérieurement au conseil municipal en ce qui concerne le remplacement de ces représentants au sein des organismes extérieurs. [...]
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