Finance & Gestion

Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.
La connaissance du débiteur retenue comme point de départ

Un litige opposait une banque et une héritière sur le

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Finances et Gestion / Indices et taux
17/01/2019
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