Finance & Gestion

Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".
Elles reprochent à ce texte de n'avoir fixé aucun niveau de performance énergétique minimal.

Pris pour l'application de l'article 12 de la

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
20/03/2019
L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
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