Finance & Gestion

Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) précisé

L'administration fiscale vient de commenter la réforme de la taxe professionnelle qui instaure à côté de la CVAE, une cotisation foncière pour les entreprises, basée sur les seuls biens passibles de la taxe foncière. Par une instruction publiée le 19 juillet, elle précise le champ d'application et la base d'imposition de la CFE. Cette instruction fiscale commente ainsi tous les changements législatifs intervenus depuis la réforme de 2010 (article

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