Secteur public

Le casque obligatoire pour les cycliste de moins de douze ans même à l'école

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 insère, dans le code de la route, l'article R. 431-1-3. Cet article dispose qu'en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
L'article R. 110-1 du code de la [...]
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Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

Application du prélèvement à la source aux dirigeants de sociétédétermination et impact du CIMR pour l’imposition de la rémunération du dirigeant de sociétépercevoir des dividendes en 2018 ... Retrouvez dans ce document l'application des mesures liées au prélèvement à la source, pour les dirigeants.

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