Secteur public

La voirie d'intérêt communautaire " bout par bout "

La Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 17 janvier 2013 (1), est venue préciser les critères pouvant être utilisés pour déterminer l'intérêt communautaire de la compétence voirie. Dans cette décision, la juridiction d'appel fait preuve de souplesse en admettant que les contours de la compétence voirie peuvent être définis en distinguant entre les bandes de roulement et les accessoires de la voie.
La [...]
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
07/12/2018
Les modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (LF 2017, art. 60, LFR 2017, art. 11) - Actualité Bofip du 3 décembre 2018
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

Application du prélèvement à la source aux dirigeants de sociétédétermination et impact du CIMR pour l’imposition de la rémunération du dirigeant de sociétépercevoir des dividendes en 2018 ... Retrouvez dans ce document l'application des mesures liées au prélèvement à la source, pour les dirigeants.

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait