Ressources humaines

La requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail en droit belge

La loi programme (I) belge du 27 décembre 2006 détaille la nature des relations de travail afin de lutter contre la fraude et notamment la pratique du recours aux " faux indépendants ". Le droit belge permet ainsi, si certains critères sont remplis, de requalifier un contrat de prestation de service en contrat de travail.
Quels sont les critères pertinents pour la requalification ?

Le recours

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