Ressources humaines

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 est publiée au journal officiel du 22 décembre 2015.
Cotisations, prestations...et autres mesures

Ce texte prévoit notamment l'extension du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales, la modification du régime social des indemnités de départ pour les mandataires sociaux, des ajustements en [...]

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PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

Ressources Humaines / Alerte RH
19/11/2018
Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.
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Le prélèvement à la source : Les revenus fonciers

Modalités de paiement, détermination de l'acompte à payer, détermination du CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement), point en suspens... Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

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