Finance & Gestion

Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2020

Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020
Arrêté du 23 décembre 2019 (JO 26 décembre 2019)

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D.

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