Finance & Gestion

Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?
Le juge peut ne pas prononcer la sanction
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

5 notions clés pour maîtriser les délais de paiement

L'outil indispensable pour comprendre les généralités, les accords dérogatoires, le plafonnement et le mode de computation du délai.

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait