Ressources humaines

Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE

C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement au salarié. Elle avait maintenu son interprétation, alors même qu'en 2006, la CJCE considérait qu'un paiement étalé sur l'année était contraire à la directive 93/104. Son arrêt
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Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
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