Finance & Gestion

Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?
Une restitution [...]
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L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg

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