Secteur public

Fonction publique territoriale : Directeurs de police municipale - PPCR

Sont parus au JO du 22 mars 2017 deux textes mettant en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les directeurs de police municipale
Décrets n° 2017-356 et n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant 2 décrets du 17 novembre 2006

Décret n° 2017-356 du 20 [...]

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