Secteur public

Fonction publique - Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant les décret n° 2016-1967 & n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 (JO 24 février 2018 - texte n° 43)
Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

Ce décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation

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