Secteur public

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires.

Ce décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à [...]

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