Ressources humaines

Établissements distincts du CSE: une tentative de négociation loyale s'impose à l'employeur

Dans un arrêt du 17 avril 2019*, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur le CSE en se prononçant sur les modalités de fixation du nombre et du périmètre d'éventuels CSE distincts. Si les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ouvrent à l'employeur la possibilité de procéder par décision unilatérale, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit néanmoins préalablement tenter loyalement de négocier un accord collectif sur ce
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Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 4 juin 2020

Ressources Humaines / Alerte RH
04/06/2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
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