Secteur public

Elections - Inéligibilité

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Exigence de probité des candidats aux élections politiques

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, parue au JO du 16 septembre 2017, renforce l'exigence de probité des [...]

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