Secteur public

Elections – déclarations de candidature

Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (JO 1er février 2018)
Ce texte vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.

Pour cela, il complète les formalités de dépôt des candidatures aux différents scrutins en exigeant que celles-ci comportent désormais :

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PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

Ressources Humaines / Alerte RH
19/11/2018
Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.
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Le prélèvement à la source : Les revenus fonciers

Modalités de paiement, détermination de l'acompte à payer, détermination du CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement), point en suspens... Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

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