Secteur public

Elections – déclarations de candidature

Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (JO 1er février 2018)
Ce texte vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.

Pour cela, il complète les formalités de dépôt des candidatures aux différents scrutins en exigeant que celles-ci comportent désormais :

une mention manuscrite [...]
Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Stationnement gratuit avec la carte véhicule basse émission

Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
Détenteurs et détentrices de la carte véhicule basse émission, le stationnement est gratuit sous certaines conditions.
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

8 points pour maîtriser la Taxe d'apprentissage

L'outil indispensable pour comprendre les modifications intervenues sur le calcul de la taxe, les obligations et les dépenses imputables à l'entreprise.

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait