Secteur public

Élection des représentants au Parlement européen

Réforme et rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 (JO 27 octobre 2018)

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Il prend également en compte la réforme des listes électorales instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août [...]

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ARTICLE LE PLUS RÉCENT

PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

Ressources Humaines / Alerte RH
19/11/2018
Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.
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Le prélèvement à la source : Les revenus fonciers

Modalités de paiement, détermination de l'acompte à payer, détermination du CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement), point en suspens... Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

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