Norme et Réglementation

Échange des permis de conduire étrangers

Publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2018, l'arrêté du 14 novembre 2018 vient apporter des modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Les salariés étrangers qui conduisent un véhicule de société

Les

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
20/03/2019
L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
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