Ressources humaines

Droit des étrangers : une circulaire apporte des précisions sur la loi

La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 commente l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 ou du 1er janvier 2017

Cette circulaire d'une soixantaine de pages vient compléter les [...]

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