Finance & Gestion

Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2011 : réforme de l'arbitrage et de la représentation devant les Cours d'appel, EIRL...

Décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Publié au Journal Officiel du 14 janvier 2011, le décret modifie les règles, tant internes qu'internationales, de l'arbitrage. L'essentielle des

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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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