Secteur public

Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.
Une procédure en deux temps
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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

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