Secteur public

Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.
Une procédure en deux temps
[...]
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Cotisations employeurs pour 2019 : les changements issu de la LFSS 2018

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Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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