Secteur public

Développement des communes nouvelles en 2018 : une priorité du Gouvernement

Circulaire du 16 mars 2018 - Ministère de l'Intérieur, D.G.C.L.
Afin de favoriser ce mouvement, la loi de finances pour 2018 prévoit, au bénéfice des communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, des incitations financières.

La présente note rappelle l'impossibilité de créer une commune nouvelle dans l'année précédant les élections municipales.

Elle

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