Ressources humaines

Deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 : volet patrimonial

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet 2012, mais non encore publiée au JO à ce jour, a instauré plusieurs mesures en matière patrimoniale, dont une contribution exceptionnelle sur la Fortune, une augmentation des droits de succession et de donation, la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux pour leurs revenus fonciers et [...]
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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
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