Secteur public

Démarches administratives : échanges d'informations et de données entre administrations

Organisation des échanges entre administrations
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 - JO 20 janvier 2019

Ce décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.

Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges

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