Secteur public

Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.
Feu vert du gouvernement pour repousser la date limite de délibération

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