Développement à l'international

Délais de paiement en Pologne

La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.
Quels sont les délais de paiement ?

C'est la loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 18 avril 2013, qui régit désormais les délais de paiement en [...]

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PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
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Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

Application du prélèvement à la source aux dirigeants de sociétédétermination et impact du CIMR pour l’imposition de la rémunération du dirigeant de sociétépercevoir des dividendes en 2018 ... Retrouvez dans ce document l'application des mesures liées au prélèvement à la source, pour les dirigeants.

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