Développement à l'international

Délais de paiement en Pologne

La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.
Quels sont les délais de paiement ?

C'est la loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 18 avril 2013, qui régit désormais les délais de paiement en [...]

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Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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