Finance & Gestion

Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.
Renforcement du dispositif et aggravation des sanctions

Le dispositif actuel relatif aux délais de paiement serait

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Indices des prix à la consommation – Décembre 2018

Finances et Gestion / Indices et taux
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