Secteur public

Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.
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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
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