Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.Décret 2016-400 du 1er avril relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Ce décret définit les
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Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle
Ressources Humaines / Management RH
24/01/2020
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
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