Ressources humaines

Décret sur les administrateurs et les mandataires judicaires

Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.
Décret 2016-400 du 1er avril relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce décret définit les

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Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle

Ressources Humaines / Management RH
24/01/2020
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