Ressources humaines

Décret sur les administrateurs et les mandataires judicaires

Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.
Décret 2016-400 du 1er avril relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce décret définit les

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le retour

Ressources Humaines / Management RH
12/12/2019
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques a permis en 2019 aux entreprises de verser exceptionnellement une prime exonérée d'impôt et de charges sociales sous conditions. Cette mesure phare est reconduite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020  adoptée définitivement  par les députés le 3 décembre 2019. Elle fait pour l'instant l'objet d'un examen par le conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019 et sera publiée à l'issue de cet examen. La requête ne portant pas sur la prime de pouvoir d'achat, les dispositions énoncées ci-dessous seront applicables le lendemain de la publication de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.
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