Ressources humaines

Cotisations de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Un décret* publié au Journal officiel du 29 septembre 2018 met en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale**.
Améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit 

Le but de cette harmonisation est de rassembler de façon cohérente un ensemble

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